Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

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Factures Impayées

Information de l’indemnité …

Un décret publié le 4 octobre 2012 vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions COMMERCIALES par la mise en place d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.00 €. Cette nouvelle règle est applicable à compter du 1er janvier 2013. A compter de cette date les conditions générales de vente devront obligatoirement mentionner cette indemnité ainsi que son montant.

Champ d’application de l’indemnité forfaitaire

L’indemnité forfaitaire de 40.00 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable. Tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers) devront verser cette indemnité lorsqu’ils paient une facture après l’expiration du délai de paiement. L’indemnité est due en cas de retard de paiement de toute facture émise par une entreprise dans le cadre d’un contrat transfrontière soumis au code français. L’indemnité forfaitaire est due pour chaque facture impayée même si plusieurs factures sont payables à la même date ; elle n’est pas fractionnable en cas de paiement partiel.
Le bénéfice de cette indemnité ne peut être invoqué pour les créances antérieures déclarées lors de l’ouverture d’une procédure collective.

L’indemnité est-elle soumise à la TVA ?

Les sommes qui ont pour objet exclusif de réparer un préjudice n’ont pas à être soumises à la tva dès lors qu’elles ne constituent pas une contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux. L’indemnité de 40 € versée par le débiteur a pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de son paiement tardif, constitutif d’un manquement de ses obligations contractuelles par le débiteur. Elle n’est par conséquent pas soumise à la tva.

Le défaut d’information de cette indemnité

Les mentions de cette indemnité et de son montant sont obligatoires sur les CGV et sur les factures, même si les CGV n’ont pas été acceptées, car cette indemnité est de droit.
L’absence de cette indemnité et de son montant dans les CGV et sur la facture est sanctionnée par une amende.

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