Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Indemnité forfaitaire de recouvrement, son fonctionnement

Analyse du risque Client

Information de l’indemnité …

Un décret publié le 4 octobre 2012 vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.00 €. Cette nouvelle règle est applicable à compter du 1er janvier 2013. A compter de cette date les conditions générales de vente devront obligatoirement mentionner cette indemnité ainsi que son montant.

Champ d’application de l’indemnité forfaitaire

L’indemnité forfaitaire de 40.00 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable. Tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers) devront verser cette indemnité lorsqu’ils paient une facture après l’expiration du délai de paiement. L’indemnité est due en cas de retard de paiement de toute facture émise par une entreprise dans le cadre d’un contrat transfrontière soumis au code français. L’indemnité forfaitaire est due pour chaque facture impayée même si plusieurs factures sont payables à la même date ; elle n’est pas fractionnable en cas de paiement partiel.

Le bénéfice de cette indemnité ne peut être invoqué pour les créances antérieures déclarées lors de l’ouverture d’une procédure collective.