Indemnité forfaitaire

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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Information de l’indemnité … Un décret publié le 4 octobre 2012 vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions COMMERCIALES par la mise en place d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.00 €. Cette nouvelle règle est applicable à compter du 1er janvier 2013. A compter de cette date les…

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