RECOUVREMENT JUDICIAIRE AVEC COUT MAITRISE

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Recouvrement Judiciaire

Si la négociation amiable échoue, si lors de notre intervention amiable nous constatons que le client débiteur ne respecte par son engagement, si sa mauvaise foi est avérée et d’une manière générale si la situation l’exige,  nous déposons sans plus attendre la procédure d’usage à l’encontre de votre débiteur récalcitrant.

Nous maîtrisons les procédures et nous initions ainsi en interne et d’une manière générale les procédures.

Ainsi, nous sommes certains des délais de mise en œuvre. 

Une fois le jugement rendu, nos correspondants huissiers de justice procèdent aux actions d’exécution nécessaires.

Maîtrisez vos coûts en souscrivant à nos conditions générales ; le TARIF FORFAIT vous garanti une action sans frais de procédure et d’exécution, si le dossier n’aboutit pas

Attention aux prescriptions des créances à recouvrer

  • en matière civile 2 ans
  • en matière commerciale 5 ans

au-delà de ces durées une action  en justice n’est plus recevable.

Facture impayée, agent de recouvrement, quelques précisions.

Un agent de recouvrement, quel est sont rôle et sa mission ?

L'agent de recouvrement est une personne physique qui agit sur demande du créancier afin qu'il récupère des sommes qui lui sont dues par un ou plusieurs débiteurs, cet agent peut également être mandaté par un organisme de recouvrement. Il est au cœur du service de recouvrement de créances.

L'agent de recouvrement peut aussi être mandaté par contrat par une entreprise de recouvrement ou bien conclu avec le créancier afin de recouvrer ses créances.

Il peut négocier des échéanciers de paiements, dans le cadre d'un recouvrement amiable, voir même aller jusqu’au précontentieux par le biais de mises en demeure.

 

A quel moment parlons nous de "Facture Impayée" ?

L’impayé, ou facture impayée, désigne une créance qui n’a pas été honorée par un débiteur. Le terme d’impayé porte généralement sur une facture, l'étalement d'un paiement ou le remboursement d’un crédit. L'impayé survient au rejet d’un chèque ou d’un prélèvement.

Une lettre de relance est alors envoyée, un courrier recommandé avec accusé de réception est préférable. Cette lettre de relance rappelle au débiteur sa dette et lui réclame son paiement dans un délai de quinze jours.

En cas de non-règlement, ou de non réponse, l’étape suivante est alors celle de la mise en demeure. A ce moment, le créancier indique dans ce courrier, son intention de saisir les tribunaux compétents s'il ne régularise pas son échéance.

Si malgré les relances des impayés, le client ne paye toujours pas, il faut alors saisir un huissier ou une société de recouvrement.

Des pénalités de retard sont exigibles dès que l’impayé est constaté.

Un recouvrement amiable peut être envisagé, nous pouvons vous y aider.